>> FRANCE - Télécharger les Conditions Générales d'Utilisation CashSentinel (version du 1er septembre 2016)
>> SUISSE - Télécharger les Conditions Générales d'Utilisation CashSentinel (version du 7 septembre 2016)

Résumé

Ce résumé présente une forme synthétique et condensée des conditions générales d’utilisation du service CashSentinel dans le but d’en simplifier la lecture. Les conditions générales au format PDF disponibles ci-dessus sont la référence en cas de contradiction ou manque de clarté dans ce résumé.

CashSentinel est une société dont le but est de fournir un service de consignation et de paiement à libération par téléphones mobiles. Ce service vise à éviter aux particuliers de devoir se déplacer avec des sommes d’argent importantes en liquide, ou encore de devoir utiliser des chèques de banques, typiquement dans la situation de l’achat / vente de véhicules.

En outre, CashSentinel met à la disposition des parties, une prestation de médiation en cas de désaccord subséquent à la transaction en mettant à disposition un médiateur professionnel et neutre.

CashSentinel déploie tous les efforts pour s’assurer que le service est disponible 24h/24 et 7j/7, toutefois ceci n’est pas garanti. Il peut arriver que le service soit temporairement indisponible par la faute de tiers (exemple : Opérateurs mobiles), pour des maintenances programmées (signalées à l’avance sur le site et par communication aux clients actifs), ou encore des situations exceptionnelles.

CashSentinel s’engage à traiter vos informations personnelles comme confidentielles et à ne pas les partager avec des tiers – à l’exception des partenaires et fournisseurs de CashSentinel, lorsque c’est nécessaire pour pouvoir fournir le service et remplir ses obligations légales.

Lorsque vous consignez des fonds auprès de CashSentinel, vous procédez à un virement depuis votre banque habituelle vers un compte géré par CashSentinel auprès d’un de ses partenaires bancaires.

CashSentinel a comme partenaire bancaire la Société Financière du Porte-Monnaie Électronique Interbancaire (SFPMEI) pour la France, et la banque Swissquote pour la Suisse.

Vos fonds en consignation sont placés sur des comptes de cantonnement exclusivement installés et utilisés pour les avoirs en consignation des clients de CashSentinel et restent séparés des avoirs de CashSentinel. Ces comptes de cantonnement sont tenus par la banque Société Générale en France, et par la banque Swissquote en Suisse.

Dans le cas où vous avez consigné une somme auprès de CashSentinel mais ne procédez pas à l’achat (par exemple parce que le véhicule ne vous convient pas), nous reversons automatiquement vos fonds après une période de 10 jours ouvrés. Aucun frais ne vous sont facturés.

Vous pouvez également récupérer vos fonds à tout moment avant le remboursement automatique, directement sur notre site internet ou via l’application, sans frais également.

Lorsque vous confirmez un achat, celui-ci est irrévocable. CashSentinel s’engage à transférer les sommes dues aux parties dans un délai maximum de 3 jours ouvrés. CashSentinel verse le montant que vous avez spécifié au vendeur ; prélève les frais de transactions CashSentinel ; puis vous rembourse tout solde restant.

La confirmation de la transaction entraîne le prélèvement des frais, uniques par transaction, selon le tableau des frais publié sur notre site internet dans la section « Plus d’information - Prix ».

CashSentinel ne propose pas de crédit. Vous devez mettre en consignation la somme maximale que vous serez amené à payer à votre contrepartie pour le véhicule, et le montant des frais de transaction correspondants. CashSentinel refusera toute transaction si votre solde ne couvre pas le montant de la transaction et les frais.

CashSentinel n’a aucune responsabilité et n’offre aucune garantie vis-à-vis du véhicule acquis pendant la transaction. Les défauts et vices cachés relèvent de la responsabilité exclusive du vendeur, et il est du ressort de l’acheteur de s’assurer que le véhicule correspond à la description.

Toutefois, CashSentinel ayant à cœur d’apporter un maximum de confiance dans les transactions effectuées par le biais de son service, un processus de médiation est inclus et peut être demandé par acheteur ou vendeur pendant une durée de 3 mois à compter de la date de transaction. Ce service de médiation a pour but de remédier à des manquements entre le contrat et la réalité de l’objet vendu. Il s’applique également pour tout engagement pris par l’acheteur auprès du vendeur.
En Suisse, ce service de médiation est assuré par notre partenaire Protekta Assurance de protection juridique SA.
En France, ce service est assuré par notre partenaire Allianz Protection Juridique (Protexia France SA). Les conditions générales de la police sont disponibles depuis votre compte.

CashSentinel propose via le site des recommandations sur la marche à suivre lors de l’achat, dans le but de vous assister. Cependant, il vous revient de vérifier la conformité de la procédure avec le service des automobiles de votre lieu de résidence et votre assurance.

CashSentinel garantit la sécurité des transactions effectuées. Cette sécurité repose sur la robustesse technique de la plateforme et des systèmes exploités par CashSentinel, et sur des procédures authentifiant l’identité des parties à la transaction. Ces procédures fonctionnent dès lors que vous respectez les règles de sécurité, énumérées dans les conditions générales. Il s’agit, par exemple, de ne pas conserver sous forme écrite sur soi, le mot secret qui permet de confirmer la transaction.

En cas de non-respect de ces règles de sécurité, CashSentinel ne pourra être tenue responsable de la conclusion d’une transaction frauduleuse à partir de votre compte.

Mentions Légales France

Directeur de la publication: Sylvain Bertolus
Siège social: CashSentinel France SAS, 21 place de la République, FR-75003 Paris
RCS: 817.634.637 RCS Paris
Capital social: 15'000 €
Numéro de TVA: FR 30 817634637

Mentions Légales Suisse

Siège social: CashSentinel SA, Avenue de Tivoli 19 bis, CH-1007 Lausanne
Numéro d'entreprise: CHE-258.642.458
Capital social: 247'585 CHF
Numéro de TVA: 258.642.458 TVA



Dernière edition: 12 janvier 2017